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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 1994 portant approbation de la création du Parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Méhaigne

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

62029

(26/01/1995) A.G. 06/10/94 : CREATION DU PARC NATUREL DES VALLEES DE LA BURDINALE ET DE LA MEHAIGNE

141412 01/03/2005
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