Intitulé

Arrêté royal du 26 novembre 1970 abrogeant l'arrêté royal du 28 juillet 1906 pris en exécution de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1905 sur le repos du dimanche et relatif au régime applicable à certaines catégories d'ouvriers protégés par la loi du 13 décembre 1889 des secteurs d'activité : glacerie, cristallerie, gobeleterie et verrerie à vitres