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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 4/91 du 21 mars 1991

"annule l'article 3 du décret de la Région wallonne du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes en ce qu'il habilite l'Exécutif de la Région à définir les critères de répartition des montants destinés à l'aide sociale qu'il attribue directement aux communes;
(...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/1992
Article / Artikel 3 1) Annulation de l'art. 3 du décret de la Région wallonne 20/07/1989 en ce qu'il habilite l'Exécutif de la Région à définir les critères de répartition des montants destinés à l'aide sociale qu'il attribue directement aux communes. 2) Les effets de la disposition partiellement annulée du décret sont maintenus jusqu'au 31 décembre 1991.		DRW	20/07/1989