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Intitulé

Ordonnance du 30 juin 2022 modifiant l'article 30 de l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/06/2022
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/07/2022
Page:	55112

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/07/2022 au ...