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Intitulé

Loi du 29 avril 1994 portant exécution des ordonnances, directives et décisions en matière de diplômes, certificats et autres titres requis pour l'exercice d'une profession ou d'une activité professionnelle, édictées en application du Traité instituant la Communauté économique européenne

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/1994
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/07/1994
Page:	19536

Avis du Conseil d'Etat

20767

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/08/1994 au ...