Opschrift

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 novembre 1989 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des experts tel que développés à l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 novembre 1989 modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 22 juin 1987 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux