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Intitulé

Loi du 10 juillet 1973 portant approbation du Quatrième Accord international sur l'Etain, et des Annexes, faits à Londres le 1er juillet 1970


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Informations de base
Date de l'acte: 10/07/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/1973
Page:13533
  • 19/12/1973 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 11506
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication