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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 69/2003 du 14 mai 2003

"- annule les articles 151 et 152, 3°, de la loi-programme du 30 décembre 2001;
- (...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	30/12/2001
Article / Artikel 151		L	30/12/2001
Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	30/12/2001
Article / Artikel 152 Annulation de l'article 152, 3°, de la L 30/12/2001		L	30/12/2001