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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 69/2003 du 14 mai 2003

"- annule les articles 151 et 152, 3°, de la loi-programme du 30 décembre 2001;
- (...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Non précisé / Niet omschreven

Textes modifiés

Nature

Date