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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 10. November 2022 zur Schaffung eines Begleitausschusses und eines Auswahlkomitees für den Europäischen Sozialfonds Plus 2021-2027

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 10 novembre 2022 instituant un comité de suivi et un comité de sélection pour le Fonds social européen plus 2021-2027


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 1060 24/06/2021 Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas
R 1057 24/06/2021 Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013