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Intitulé

Loi du 21 juin 1978 portant approbation d'Accords et de Protocoles entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne, d'une part, et certains Etats méditerranéens, d'autre part, ainsi que d'Accords entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et certains Etats méditerranéens


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Informations de base
Date de l'acte: 21/06/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/10/1978
Page:12146
Avis du Conseil d'Etat 12949
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication