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Intitulé

Arrêté des membres du Collège réuni (lire: Collège réuni de la Commission communautaire commune) compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes du 19 décembre 2022 fixant le nombre maximal de lits MRS pouvant faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation pour l'exercice budgétaire 2023

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/01/2023
Page:	7318

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: année budgétaire 2023 (période mentionnée par l'art. 2)

TT

Période de vigueur

du 01/01/2023 au 31/12/2023