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Intitulé

Loi du 3 juillet 2022 reconnaissant le caractère aliénable des biens liés au passé colonial de l'Etat belge et déterminant un cadre juridique pour leur restitution et leur retour


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Informations de base
Date de l'acte: 03/07/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/09/2022
Edition:1
Page:70607
Avis du Conseil d'Etat 70924
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/10/2022 au ...