Intitulé

Arrêté des membres du Collège réuni (lire: Collège réuni de la Commission communautaire commune) compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes du 19 décembre 2022 fixant le nombre maximal de lits MRS pouvant faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation pour l'exercice budgétaire 2023