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Intitulé

Arrêté royal du 22 novembre 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
238461 (22/11/2022) Arrêté royal modifiant l'annexe de l'Arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires publié au moniteur belge le 22 décembre 2022
259400 05/04/2024
Rejet pour le surplus Annulation Publication