Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 48/2017 du 27 avril 2017

"- annule les mots « et spécifiquement » dans l’article 1412quinquies, § 2, 1°, du Code judiciaire, introduit par l’article 2 de la loi du 23 août 2015 « insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public », mais uniquement en ce qu’il est appliqué aux saisies visant des biens autres que les biens, en ce compris les comptes bancaires, utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de la puissance étrangère ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales;"