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Article / Artikel 5

Loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/04/2001
Article / Artikel 39		L	06/05/2002

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2271 - 2272 - 2274 - 2276

Annulation

177/2002

Rejet (moyens non fondés)