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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2015 fixant les modalités de remboursement d'éventuelles surcompensations visées à l'article 24 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de Radio-Télévision de la Communauté française (RTBF)


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Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 24

DCF

14/07/1997