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Titre / Titel X, Chapitre / Hoofdstuk III, Intitulé / Opschrift

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	12/08/2019
Article / Artikel 31 En ce qui concerne les agents de WBE	AGCF	22/05/2019
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 48	AGCF	20/09/2012
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	25/01/2007
Article / Artikel 54	AGCF	01/12/2006
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	11/07/2003
Article / Artikel 42	AGCF	27/03/2003