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Intitulé

Ordonnance du 27 février 2014 portant assentiment au: Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 10 décembre 2008


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Assemblée Session Numéro    
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune 2012/2013 B-75