Art. 14 et 15: 01/07/2022 Art. 24 et 25: 31/12/2014 Art. 27: 31/01/2014 ("le jour de la publication de la présente loi dans le Moniteur belge")
du 31/01/2014
au ...
Il existe une discordance entre l'entrée en vigueur de l'art. 27 dans le texte français : "le jour de la publication" (31/01/2014) et l'entrée en vigueur dans le texte néerlandais: "op de tiende dag na de bekendmaking" (10/02/2014)