Opschrift

Arrêté 2013/258 du collège de la commission communautaire française du 28 novembre 2013 modifiant l'arrêté du collège de la commission communautaire française du 1er mars 2012 fixant les modalités de désignation de mandataires contractuels dans les services du collège de la commission communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 3, de l'arrêté du collège de la commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du collège de la commission communautaire française