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Intitulé

Arrêté royal du 29 mai 2013 portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement


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Informations de base
Date de l'acte: 29/05/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/06/2013
Page:36987
  • 09/07/2013 (Avis rectificatif)
    Annexe (texte français)
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2011

Période de vigueur du 01/04/2011 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.
Annexe(s)
Nature Date    
RCBFA 12/02/2013