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Article / Artikel 56bis

Loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 44		L	26/04/1999

Exécutions

Nature

Date

01/07/1999