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Opschrift

Arrêté ministériel du 13 mars 2019 interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine

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Vernietigde akte !

Basisinformatie

Datum van de akte:	13/03/2019
Aard van de akte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	28/03/2019
Pagina:	31595

29/08/2019 (Beroep RvS, uittreksel of vermelding)
02/07/2019 (Beroep RvS, uittreksel of vermelding)

Advies van de Raad van State

Inwerkingtreding / Uitwerking

Entrée en vigueur: jour de signature

Fin de vigueur: 30/06/2019

TT

Plus radicalement, en raison de son annulation par le Conseil d'Etat, le présent arrêté est censé n'avoir jamais existé et n'avoir jamais produit d'effet.

Opmerkingen 1) Il est dérogé au présent arrêté par l'AMRW 04/04/2019, http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/04/2019011968/justel

2) Recours CE: la demande de suspension du présent AMRW introduite par un exploitant forestier ainsi que sa demande de mesures provisoires tendant à l'autoriser à accéder à ses parcelles est rejetée par l'arrêt du Conseil d'État n° 244.200 du 05/04/2019. Plus particulièrement, le Conseil d'État constate que les conditions de la suspension de l'interdiction de la circulation en forêt sont réunies mais procède exceptionnellement à une balance des intérêts, estimant qu'une telle suspension mettrait manifestement à mal la politique d'éradication de la peste porcine africaine. Pour consulter l'arrêt, utilisez ce lien: http://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=244200