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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 mars 2019 interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	13/03/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/03/2019
Page:	31595

29/08/2019 (Recours CE, extrait ou mention)
02/07/2019 (Recours CE, extrait ou mention)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de signature

Fin de vigueur: 30/06/2019

TT

Plus radicalement, en raison de son annulation par le Conseil d'Etat, le présent arrêté est censé n'avoir jamais existé et n'avoir jamais produit d'effet.

Remarques 1) Il est dérogé au présent arrêté par l'AMRW 04/04/2019, http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/04/2019011968/justel

2) Recours CE: la demande de suspension du présent AMRW introduite par un exploitant forestier ainsi que sa demande de mesures provisoires tendant à l'autoriser à accéder à ses parcelles est rejetée par l'arrêt du Conseil d'État n° 244.200 du 05/04/2019. Plus particulièrement, le Conseil d'État constate que les conditions de la suspension de l'interdiction de la circulation en forêt sont réunies mais procède exceptionnellement à une balance des intérêts, estimant qu'une telle suspension mettrait manifestement à mal la politique d'éradication de la peste porcine africaine. Pour consulter l'arrêt, utilisez ce lien: http://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=244200