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Intitulé

Arrêté royal du 26 novembre 2012 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2013


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Informations de base
Date de l'acte: 26/11/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/2012
Edition:4
Page:76905
Avis du Conseil d'Etat 52117
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/2013

Effet: année 2013

TT

Période de vigueur du 01/01/2013 au 31/12/2013