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Intitulé

Arrêté royal n° 10 du 4 avril 1951 relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coëfficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er janvier 1951 au 31 mars 1951


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/1951
Numéro: 10
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/05/1951
Page:3401
Avis du Conseil d'Etat 1833
Entrée en vigueur / Effet TT 01/01/1951 - 31/03/1951