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Intitulé

Loi du 9 février 2009 portant assentiment à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
30/09/2005 Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Mouscron le 30 septembre 2005