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Article / Artikel 8

Décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2009
Article / Artikel 1

La Commission communautaire des Professions et des Qualifications est supprimée; ses missions sont désormais exercées par le Service francophone des Métiers et des Qualifications (abrogation partielle implicite de DCF 27/10/1994, art. 8, en exécution de l'accord de coopération conclu à Bruxelles, le 27 mars 2009, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé : "S.F.M.Q."). Voyez aussi l'art. 42 de l'accord de coopération publié en annexe du DCF 30/04/2009. Le texte de cet art. 42 correspond respectivement au texte des art. 40 et 44 de l'accord de coopération publié en annexe du DRW 30/04/2009 et du DCCF 30/04/2009.		   AGCF 27/05/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2004
Article / Artikel 219   DCF 03/03/2004
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 108   DCF 08/02/1999