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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 décembre 2009 déterminant les modalités permettant à un centre d’accueil de jour de fonctionner également en tant que centre d’accueil de soirée et/ou de nuit

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0123

12/12/2006

Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur