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Intitulé

Arrêté royal du 27 septembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1988 transférant l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du Logement en matière de spécifications-types et d'agrément dans le domaine du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, au Ministère des Travaux publics


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0106 21/12/1988 Directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction