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Intitulé

Arrêté royal du 5 mars 2022 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/04/2022
Page:	27254

Avis du Conseil d'Etat

70899

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2021 (art. 12: "s’applique pour les années de la prime 2021 et 2022")

TT

Période de vigueur

du 01/01/2021 au 31/12/2022