Intitulé

Arrêté ministériel du 31 mars 1994 pris en application de l'article 21, § 2, alinéa 4 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du parlement européen et interdisant pour l'élection du parlement européen du 12 juin 1994 l'utilisation de certains sigles