Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 192840 du 29 avril 2009

"Sont annulés les articles 32, 1°, et 52 de l'arrêté royal du 15 février 2007 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques."