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Intitulé

Arrêté royal du 29 décembre 1975 accueillant une requête relative aux obligations de brasserie deposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	29/12/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/02/1976
Page:	1525

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1976