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Intitulé

Arrêté royal du 12 novembre 1951 fixant le droit à percevoir pour la délivrance d'extraits des registres aux procès-verbaux de commissions ou jurys chargés de l'homologation ou de l'entérinement de certains certificats et diplômes


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Informations de base
Date de l'acte: 12/11/1951
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/12/1951
Page:9304
Avis du Conseil d'Etat 2398