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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Régent du 1er juillet 1949 relatif au personnel des conservateurs des hypothèques]
Arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 19 septembre 1962

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/11/2016
Article / Artikel 2	AR	26/09/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2014
Article / Artikel 11	AR	20/01/2014
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 2 En ce qui concerne l'entrée en vigueur de cette modification, voyez l'art. 93 de l'arrêté royal du 23/05/2007.	AR	19/06/2007
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 4	AR	09/10/2001
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	AR	09/07/1976