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Intitulé

Arrêté royal du 5 septembre 2001 adaptant certaines dispositions légales de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques à la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/09/2001
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/10/2001
Page:33949
Avis du Conseil d'Etat 31940
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du ... au 30/06/2005