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PROJET D'ORDONNANCE - portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Assemblée:	Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Session:	2015/2016
Document:	A-230

Informations complémentaires A-230/1 Avis du Conseil d'Etat / Advies van de Raad van State - p 7-12