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Intitulé

Arrêté royal du 21 février 2021 rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de « Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid » (l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/02/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...