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REVISION DE LA CONSTITUTION - Révision de l'article 22bis de la Constitution

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Informations de base
Assemblée: Chambre des représentants
Session: 2007/2008
Document: 175
Auteur(s) Marie-Christine Marghem, Clotilde Nyssens
Transfert Doc Sen (2007/2008) 800
Informations complémentaires 175/2/3/4/5/6/7