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Intitulé

Arrêté royal du 31 décembre 1968 modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/12/1968
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/01/1969
Page:	457

Avis du Conseil d'Etat

10528

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 2, 5, 7 et 8 : 01/01/1969

Période de vigueur

du 01/01/1969 au ...