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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
29/01/1999 AR

Arrêté royal du 29 janvier 1999 relatif à des mesures temporaires concernant la commercialisation de poires

30/01/1999 2894
29/01/1999 AR

Arrêté royal du 29 janvier 1999 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers

05/02/1999 3427
29/01/1999 AR

Arrêté royal du 29 janvier 1999 désignant les entreprises d'investissement tenues de participer à un système collectif de protection des instruments financiers

05/02/1999 3427
29/01/1999 AR

Arrêté royal du 29 janvier 1999 fixant les modalités de liquidation de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse

05/02/1999 3428
29/01/1999 AR

Arrêté royal du 29 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

06/02/1999 3605
29/01/1999 AR

Arrêté royal du 29 janvier 1999 fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modalités de transfert de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure à la Gendarmerie

13/02/1999 4247
29/01/1999 CircAF
471

Circulaire n° 471 du 29 janvier 1999 - Valorisation pécuniaire de services prestés antérieurement auprès du Crédit professionnel de Belgique

03/03/1999 6338
29/01/1999 MBVO

Ministerieel besluit van 29 januari 1999 houdende verzameling van de algemene bepalingen voor het vervoer van reizigers en reisgoed (bundel A)

18/06/1999 23122
29/01/1999 L

Loi du 29 janvier 1999 modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services

01/07/1999 24833
29/01/1999 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 janvier 1999 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création du Conseil supérieur de la langue française de la Communauté française

19/10/1999 39452
29/01/1999 MBVO

Ministerieel besluit van 29 januari 1999 houdende erkenning van de UCI-procedure van monsterneming voor dopingcontrole in 1999

16/03/1999 8474
28/01/1999 AMAF

Arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

05/02/1999 3433
28/01/1999 AR

Arrêté royal du 28 janvier 1999 portant statut administratif des assesseurs au sein des commissions de libération conditionnelle

06/02/1999 3599
28/01/1999 AR

Arrêté royal du 28 janvier 1999 portant statut pécuniaire des assesseurs des commissions de libération conditionnelle et déterminant les indemnités allouées à leurs suppléants ainsi qu'aux membres des commissions et du comité de sélection

06/02/1999 3601
28/01/1999 AR

Arrêté royal du 28 janvier 1999 fixant l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle

06/02/1999 3603
28/01/1999 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 1999 relatif à l'organisation de certains concours de recrutement

09/02/1999 3697
28/01/1999 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 1999 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence aux agents des Services du Gouvernement wallon et aux agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la région wallonne

09/02/1999 3700
28/01/1999 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 1998 octroyant des subventions aux centres publics d'aide sociale dans le cadre de l'intégration professionnelle des personnes bénéficiaires du droit à un minimum de moyens d'existence

11/02/1999 4051
28/01/1999 AR

Arrêté royal du 28 janvier 1999 relatif à l'organisation des groupes d'emplois auxquels sont affectés les sous-officiers des forces armées

19/02/1999 4934
28/01/1999 AR

Arrêté royal du 28 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, §2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix

26/02/1999 5836
28/01/1999 L

Loi du 28 janvier 1999 relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être

14/04/1999 12236
28/01/1999 AR

Arrêté royal du 28 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

26/11/1999 43943
28/01/1999 AR

Arrêté royal du 28 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

26/11/1999 43944
27/01/1999 L

Loi du 27 janvier 1999 modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la nouvelle loi communale et la loi électorale communale, et portant exécution de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 94/80/CE du 19 décembre 1994

30/01/1999 2786
27/01/1999 AMAF

Arrêté ministériel du 27 janvier 1999 insérant un chapitre XVIIbis dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

30/01/1999 2817