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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
29/01/1999 AR

Arrêté royal du 29 janvier 1999 relatif à des mesures temporaires concernant la commercialisation de poires

30/01/1999 2894
29/01/1999 AR

Arrêté royal du 29 janvier 1999 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers

05/02/1999 3427
29/01/1999 AR

Arrêté royal du 29 janvier 1999 désignant les entreprises d'investissement tenues de participer à un système collectif de protection des instruments financiers

05/02/1999 3427
29/01/1999 AR

Arrêté royal du 29 janvier 1999 fixant les modalités de liquidation de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse

05/02/1999 3428
29/01/1999 AR

Arrêté royal du 29 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

06/02/1999 3605
29/01/1999 AR

Arrêté royal du 29 janvier 1999 fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modalités de transfert de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure à la Gendarmerie

13/02/1999 4247
29/01/1999 CircAF
471

Circulaire n° 471 du 29 janvier 1999 - Valorisation pécuniaire de services prestés antérieurement auprès du Crédit professionnel de Belgique

03/03/1999 6338
29/01/1999 MBVO

Ministerieel besluit van 29 januari 1999 houdende verzameling van de algemene bepalingen voor het vervoer van reizigers en reisgoed (bundel A)

18/06/1999 23122
29/01/1999 L

Loi du 29 janvier 1999 modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services

01/07/1999 24833
29/01/1999 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 janvier 1999 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création du Conseil supérieur de la langue française de la Communauté française

19/10/1999 39452
29/01/1999 MBVO

Ministerieel besluit van 29 januari 1999 houdende erkenning van de UCI-procedure van monsterneming voor dopingcontrole in 1999

16/03/1999 8474
28/01/1999 AMAF

Arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

05/02/1999 3433
28/01/1999 AR

Arrêté royal du 28 janvier 1999 portant statut administratif des assesseurs au sein des commissions de libération conditionnelle

06/02/1999 3599
28/01/1999 AR

Arrêté royal du 28 janvier 1999 portant statut pécuniaire des assesseurs des commissions de libération conditionnelle et déterminant les indemnités allouées à leurs suppléants ainsi qu'aux membres des commissions et du comité de sélection

06/02/1999 3601
28/01/1999 AR

Arrêté royal du 28 janvier 1999 fixant l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle

06/02/1999 3603