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Intitulé

Arrêté royal du 28 janvier 1999 portant statut pécuniaire des assesseurs des commissions de libération conditionnelle et déterminant les indemnités allouées à leurs suppléants ainsi qu'aux membres des commissions et du comité de sélection


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Informations de base
Date de l'acte: 28/01/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/02/1999
Page:3601
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/02/1999