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Intitulé

Loi du 30 mars 1973 complétant l'article 322 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/04/1973
Page:4695
  • 16/06/1973 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication