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Intitulé

Loi du 19 avril 1881 qui autorise le gouvernement à rectifier, de concert avec le gouvernement français, la limite-frontière au point de contact des communes belge et française de Sugny et de Donchéry


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/1847
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/1847
Page:1049
Avis du Conseil d'Etat --