Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 6/2006 du 18 janvier 2006

"- annule l'article 119bis, § 12, alinéa 6, de la Nouvelle loi communale, dans la rédaction qui lui avait été donnée par l'article 4 de la loi du 7 mai 2004 «modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la Nouvelle loi communale»;
- annule, pour la période du 1er avril 2005 au 7 août 2005 inclus, l'article 119bis, § 9bis, de la Nouvelle loi communale, dans la rédaction qui lui avait été donnée par l'article 2 de la loi du 17 juin 2004 «modifiant la Nouvelle loi communale»;"