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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 février 1993 fixant l'organisation de la Direction d'Administration des Bâtiments scolaires de la Communauté française et portant délégation de pouvoir à certains fonctionnaires et agents de cette Direction d'Administration

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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