Intitulé

Arrêté royal du 6 mai 1999 approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS et les Ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions